Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Un écrit déposé au dossier moins de 15 jours avant la date de l’audience doit l’être en 5 copies. Il doit, de plus, avoir été communiqué aux autres parties.
D. 618-2007, a. 11.
© Gouvernement du Québec